Type M arrêté du 13 juin 2017

 

Cet arrêté du 13 juin 2017 [APPLICABLE AU 1er JUILLET 2017 !!] vise à prendre en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à  la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux Economiques en adéquation avec les principes de simplification normative.

Il a plus particulièrement pour objectifs de :
– clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
– prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
adapter l’Evaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables ;
– simplifier les démarches administratives ;
– réduire les contraintes d’aménagement structurelles ;
– rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
– faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
– favoriser une approche globale des réflexions lies à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=619642EAD56E856F2FC31723511E8352.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000034982884&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034982860