Le décret n°2019-461 du 16 mai 2019 d’application de l’article 30 de la loi ELAN indique qu’est considéré comme immeuble de moyenne hauteur tout immeuble à usage d’habitation compris entre 28 et 50 mètres de haut.
Le décret n°2019-461 du 16 mai 2019 d’application de l’article 30 de la loi ELAN indique qu’est considéré comme immeuble de moyenne hauteur tout immeuble à usage d’habitation compris entre 28 et 50 mètres de haut.